FREDERICTON — La Couronne reconnaît que Justin Bourque, qui avait tué par balle trois policiers fédéraux il y a huit ans au Nouveau-Brunswick, pourrait être admissible à une libération conditionnelle après 25 ans de prison.

Le procureur Patrick McGuinty a fait ce commentaire dans un mémoire soumis à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, daté du 20 janvier.

Bourque a été condamné en 2014 à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans — un précédent dans les annales judiciaires canadiennes.

Son avocat a demandé au plus haut tribunal de la province, en décembre dernier, de réduire considérablement cette peine, à la lumière d’un arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans le cas d’Alexandre Bissonnette, qui avait assassiné six hommes dans une mosquée de Québec en 2017.

Bissonnette avait été d’abord condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, mais la Cour suprême a déclaré que le Code criminel devait revenir à ce qu’il était avant 2011, et elle a réduit la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle du tueur de Québec à 25 ans, comme avant.

Le plus haut tribunal du pays a statué en mai dernier que les meurtriers devaient tous être admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans de prison, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre «tous traitements ou peines cruels ou inusités». 

La Cour suprême rappelait par ailleurs que cette «admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas un droit à la libération conditionnelle».

Le procureur McGuinty soumet donc à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick que la peine de Bourque devrait être modifiée de la même manière.

L’affaire Bourque était inscrite au rôle de la Cour d’appel mercredi, mais aucune audience orale n’a eu lieu et aucune décision n’a été rendue.

La Presse Canadienne